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SARL SOS-COMPTEUR

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31410 NOE

FRANCE

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TVA : FR16752642272

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Dénomination : Réparation-compteur.fr

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Responsables de la publication : SOS Compteur

Contacts :info@reparation-compteur.fr

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LITIGES CONTESTATION MEDIATION

En cas de litige relatif à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la résiliation des prestations de réparation ou de services automobiles, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À cet effet, il peut saisir un médiateur compétent, notamment auprès du ressort du Tribunal de Toulouse, dont les coordonnées pourront être communiquées sur demande.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable à compter de la saisine du médiateur, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Il est expressément convenu que seul le droit français est applicable et que, sauf dispositions légales contraires, le Tribunal judiciaire de Toulouse sera seul compétent.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de

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